Conditions générales d’utilisation logiciel
1. Avertissement
Lisez attentivement les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel MédiStory. En installant et en utilisant le Logiciel MédiStory, même partiellement, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’installez pas le Logiciel MédiStory.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre le Client (ci-après défini) et la SAS PROKOV ÉDITIONS (ci-après « PROKOV EDITIONS ») domiciliée 98 bis rue Saint-Nicolas à Nancy (54000) France détentrice des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel (ci-après défini) et les marques y afférentes.
PROKOV EDITIONS concède un droit d’utilisation du Logiciel pour chaque Licence souscrite, conformément aux conditions définies dans les Conditions Générales d’Abonnement et le Bon de commande signés par le Client.
L’utilisation du Logiciel édité par PROKOV EDITIONS nécessite une installation et une formation préalable réalisée par un Prestataire Agrée de PROKOV EDITIONS. Pour ce faire, le Client doit se rapprocher d’un Prestataire Agrée de PROKOV EDITIONS pour contractualiser cette prestation directement auprès de ce dernier et à ses frais exclusifs, sous la seule responsabilité du Prestataire Agrée.
PROKOV EDITIONS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. La version des CGU actuellement en vigueur est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Client est informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante : XXX, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction.
Les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés sont tenus de se référer à la version en ligne des CGU à la date de leur accès et à chaque utilisation du Logiciel.
1. Définitions
Au sein des CGU, les termes suivants commençant par une majuscule auront la signification qui leur est ci-dessous attribuée. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
« Appareils » : désigne les équipements contenant un système informatique compatible sur lesquels le Logiciel est physiquement installé et exploité. Un Appareil suppose une Licence.
« Bon de commande » : désigne le document contenant la commande du Service MédiStory par le Client à PROKOV EDITIONS.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel.
« Client » : désigne (i) toute personne morale de droit privé ou de droit public regroupant des professionnels de santé pour l’exercice de leur profession, (ii) toute personne physique professionnel de santé exerçant à titre libéral, bénéficiant du Service MédiStory, au titre du contrat d’abonnement souscrit auprès de PROKOV EDITIONS pour ce service, et en conséquence d’une Licence. Le Client peut, en fonction de sa catégorie ci-dessus, être un Utilisateur ;
« Contenu de Tiers » : désigne tout élément intégré nativement dans le Logiciel et dont l’éditeur ou le producteur d’origine n’est pas PROKOV. Il s’agit notamment d’une base de données de connaissances ainsi que des éléments logiciels nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel.
« Documentation » : désigne la documentation annexe relative au Logiciel ;
« Données Applicatives » : désigne les données générées directement et indirectement par l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés, et qui sont stockées, organisées et structurées au sein de la Base de données. Les Données Applicatives incluent notamment les données de configuration et paramétrage du Logiciel, les règles et données de supervision d’accès et d’utilisation du Logiciel et les statistiques afférentes, les données enregistrées par les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés lors de l’utilisation normale du Logiciel (patients, prescripteurs, suivi administratif) ou générées indirectement par le Logiciel lors de son utilisation (facturation).
« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiable ou identifiée, directement ou indirectement, et dont l’identification peut être réalisée à partir d’une seule donnée ou à partir du croisement d’un ensemble de données.
« Données de santé » : désigne les données personnelles relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
« Durée d’abonnement » : désigne la période pendant laquelle le Client dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel au titre du Service MédiStory, tel que figurant dans le Bon de commande.
« Licence » : désigne la licence d’utilisation du Logiciel consentie au Client par PROKOV EDITIONS, pendant la Durée d’abonnement, dans les conditions détaillées ci-après.
« Logiciel » : désigne le logiciel MédiStory version 4 édité par PROKOV EDITIONS et sa Documentation associée, concerné par la Licence. Le Logiciel comprend les fonctionnalités décrites dans la Documentation. Le Logiciel est installé sur les Appareils.
« Patient » : désigne la personne physique qui est examinée ou qui se voit administrer un traitement dans le cadre de sa prise en charge médicale par le Client en sa qualité de professionnel de santé.
« Prestataire Agrée » : désigne les prestataires spécialisés dans le domaine informatique agrée par PROKOV, habilités à intervenir notamment pour l’installation du Logiciel. La liste des Prestataires Agrées est disponible sur le site Web de PROKOV.
« Règlementation applicable à la protection des données » : désigne la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et la loi n° 2018-193 du 20 juin 2018 modifiant la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir (i) les conditions du droit d’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés et (ii) les droits et obligations de ces derniers et de PROKOV EDITIONS dans le cadre de la Licence objet de l’abonnement souscrit par le Client.
3. Entrée en vigueur – Durée
Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet dès la première utilisation du Logiciel par le Client. Elles sont applicables pendant toute la Durée d’abonnement du Client. Il est toutefois rappelé, conformément au Préambule, que les dispositions des présentes CGU sont modifiables à tout moment par PROKOV dans les conditions énoncées.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le Service MédiStory (et donc les Licences) débute à la date d’activation du Logiciel par PROKOV EDITIONS tel que figurant dans les CGA.
4. Conditions d’accès et d’utilisation du logiciel
Le Client se porte fort du respect des CGU dans leur intégralité par les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés et s’engage à porter le contenu des présentes à leur connaissance, préalablement à toute utilisation du Logiciel.
5. Prérequis techniques
Le Client doit disposer du matériel lui permettant faire procéder à l’installation du Logiciel par un Prestataire Agrée.
Il est précisé que l’installation ne peut avoir lieu que si ce matériel est conforme aux spécifications techniques exigées par PROKOV EDITIONS. A défaut de matériel conforme, l’installation ne pourra pas avoir lieu sur le matériel existant et ne pourra pas permettre au Client de solliciter le moindre dédommagement auprès de PROKOV EDITIONS.
Le Client doit avoir procédé à la vérification du bon fonctionnement de son propre matériel informatique, et s’être notamment assuré du fait qu’il ne contenait aucun virus informatique ou assimilé et que celui-ci permettait le bon fonctionnement du Logiciel.
Pour exploiter le Logiciel correctement, il est recommandé de faire des sauvegardes journalières des fichiers et des données, et de les stocker dans un endroit protégé de l’humidité et des poussières ; de ne laisser travailler sur le système, que du personnel bien formé aux applications et de noter les problèmes et incidents éventuellement rencontrés afin d’informer utilement le service de support et d’assistance de PROKOV EDITIONS.
6. Authentification et accès au logiciel
L’accès au Logiciel s’opère à partir d’identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) générés lors de la création d’un compte sur ETHER EGO pendant la phase d’installation du Logiciel.
Pendant cette phase, le Client Utilisateur crée son compte et choisi ses identifiants. Il est identifié comme titulaire référent du compte, et à ce titre est le seul à pourvoir inviter les éventuels autres Utilisateurs et Utilisateurs Autorisés à créer leurs identifiants de connexion au Logiciel, en leur envoyant l’invitation précitée à leur adresse email.
Ainsi, les Utilisateurs et Utilisateurs Autorisés ne peuvent se connecter au Logiciel qu’à partir de ses identifiants uniques et personnels.
Les Utilisateurs et Utilisateurs Autorisés s’engagent à conserver leurs codes d’accès secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Les Utilisateurs et Utilisateurs Autorisés sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leurs identifiants notamment si ceux-ci préenregistrent sur un Appareil leurs identifiants, permettant ainsi la connexion automatique au Logiciel.
Le Client est l’unique responsable des autorisations d’accès attribuées aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Autorisés ainsi que des permissions d’accès aux Données Personnelles et aux Données de santé des Patients. La responsabilité de PROKOV EDITIONS ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.
7. Étendue du droit d’utilisation du logiciel
Le Logiciel est mis à disposition du Client sous la forme d’un droit d’utilisation (Licence). Ainsi, le Client dispose d’une Licence personnelle, non exclusive et non transférable pour l’utilisation du Logiciel, en langage exécutable seulement, et pour la Durée d’abonnement souscrite auprès de PROKOV EDITIONS, pour les besoins des Utilisateurs et des Utilisateurs Autorisées, aux seules fins d’une exploitation dans le cadre de son activité professionnelle. Cette Licence est concédée pour les seuls modules et fonctionnalités commandés, pour la volumétrie (nombre d’Appareils et carte CPS) et pour une utilisation exclusivement depuis les Appareils.
Une licence sur la Documentation associée au Logiciel est également concédée dans les mêmes termes.
Le Logiciel utilise une base de connaissances pour enrichir les données et satisfaire à la réglementation. Cette base de connaissance est concédée sous licence de ses auteurs et fait l’objet d’une licence annuelle « Connaissance » complémentaire de la Licence.
Le Client s’engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification du Logiciel.
Le Client est autorisé à installer et à utiliser un et un seul exemplaire du Logiciel sur un seul Appareil.
A ce titre, le Client doit souscrire auprès de PROKOV EDITIONS autant de Licences qu’il existe d’Appareils nécessaires à équiper et de carte CPS à prendre en compte, dans les conditions définies par les CGA.
8. Informations relatives au logiciel
PROKOV EDITIONS met à disposition des Utilisateurs et des Utilisateurs Autorisés des ressources en ligne leur permettant de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques du Logiciel. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (b) des documentations, guides techniques ou exemples d’utilisation du Logiciel et de ses fonctionnalités permettant une meilleure compréhension et utilisation du Logiciel. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant le Logiciel en contactant le Service Client de PROKOV EDITIONS.
9. Droit de propriété intellectuelle
PROKOV EDITIONS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel (en ce compris ses fonctionnalités intégrées) appartiennent exclusivement à PROKOV EDITIONS et/ou le cas échéant à ses donneurs de licence. La Licence concédée par PROKOV EDITIONS n’entraîne aucun transfert ni cession des droits de propriété au profit du Client.
Aucun droit de copier, de dupliquer ou de diffuser le Logiciel n’est accordé au Client.
Le Logiciel et la Documentation associée constituent des informations confidentielles que le Client n’est pas autorisé à divulguer sauf aux seuls Utilisateurs et Utilisateurs Autorisés dans la limite et pour le strict besoin d’utilisation du Logiciel par ces derniers et dont le Client se porte fort. Le Client s’engage à respecter la même confidentialité.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le Logiciel et sa Documentation associée contre toute divulgation, accès ou utilisation non autorisée.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel détenu par PROKOV EDITIONS portent notamment sur tous les algorithmes, règles, connecteurs, interfaces d’utilisation, bases de données et paramètres en constituant les programmes.
Seul les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés sont autorisés à bénéficier d’un accès au Logiciel ainsi qu’aux bases de données.
Le Client s’engage à ne pas (directement ou indirectement, en tout ou partie) :
(i) faire plus de copies du Logiciel que ce qui est permis ci-dessous;
(ii) offrir un accès non autorisé au Logiciel, aux Contenus de Tiers ou aux données du Client à toute personne autre que les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés ;
(iii) apporter en garantie, offrir à bail, vendre, louer, sous-licencier, ou permettre un accès partagé (y compris en temps partagé) du Logiciel ou l’un quelconque des droits accordés au Client dans le cadre des présentes ;
(iv) modifier, traduire, procéder à une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, créer des dérivés du Logiciel, ou d’entreprendre tout autre tentative afin de découvrir le code source, la structuration et organisation des bases de données intégrées, les idées sous-jacentes ou les algorithmes du Logiciel.
10. Obligations et responsabilité du client
Outre le respect des termes des présentes CGU, les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés, dont le Client se porte fort, s’engagent à :
Utiliser le Logiciel dans le respect de la législation française en vigueur notamment au regard de la Réglementation Applicable, du Code de la santé publique et du code de déontologie auquel il est soumis ;
Respecter les modes opératoires et toutes instructions relatives au Logiciel précisé par PROKOV EDITIONS, notamment dans la Documentation associée ;
Disposer d’un niveau de connaissance et de compétence suffisants pour une utilisation du Logiciel conforme à sa Documentation.
Le Client est le seul responsable de l’utilisation qui est faite du Logiciel par les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés. PROKOV EDITIONS rappelle au Client son obligation légale d’archivage des données des Patients conformément au Code de la santé publique. PROKOV EDITIONS ne fournit aucun service de sauvegarde ou d’archivage qui restent sous l’entière responsabilité du Client.
Le Client s’engage à indemniser PROKOV EDITIONS de tout dommage, perte, responsabilité, coût et frais (en ce compris tous frais juridiques) mis à la charge ou supportés par PROKOV EDITIONS du fait d’un manquement du Client ou des Utilisateurs Autorisés aux dispositions des présentes CGU.
11. Garantie et responsabilités de Prokov Editions
PROKOV EDITIONS met à disposition des Utilisateurs et des Utilisateurs Autorisés dans le cadre du Logiciel des fonctionnalités et des ressources à titre de référence afin de faciliter la structuration et la saisie des informations de diagnostic, de décision et de prescription (modèles de courriers, de certificats notamment). Malgré tout le soin apporté à la sélection et à la mise à jour de ces ressources, PROKOV EDITIONS ne garantit aucunement la pertinence l’exhaustivité ou la qualité de celles-ci. A ce titre, les Utilisateurs conservent l’entière responsabilité du contenu des documents qu’ils éditent, des diagnostics et des choix thérapeutiques qu’ils effectuent. Il est rappelé
que le professionnel de santé Utilisateur reste seul responsable du contenu de sa prescription et ne pourra en aucun cas tenir PROKOV EDITIONS responsable de son contenu.
11.1 GARANTIES
11.1.1 GARANTIE DE CONFORMITE
PROKOV EDITIONS accorde une garantie de bon fonctionnement du Logiciel pendant une durée limitée à trente (30) jours à compter de son activation. Cette garantie couvre les dysfonctionnements du Logiciel.
Cette garantie, très limitée dans la durée, son périmètre et ses modalités d’exercice, ne saurait se confondre avec la maintenance du Logiciel. Elle permet essentiellement à PROKOV EDITIONS et au Client de vérifier l’absence de tout vice caché et d’apporter une résolution à un dysfonctionnement apparaissant dans les semaines suivant l’activation du Logiciel, et dont la cause pourrait être liée aux services d’installation, paramétrage et configuration initiale réalisés par le Prestataire Agrée. Dans l’hypothèse où le dysfonctionnement proviendrait de l’action du Prestataire Agrée, PROKOV EDITIONS se réserve le droit de renvoyer le Client vers le Prestataire Agrée afin qu’il solutionne le dysfonctionnement, aux frais exclusifs du Client.
PROKOV ÉDITIONS n’offre pas de garantie, expresse ou tacite, sur les qualités, les performances ou la capacité du Logiciel à satisfaire à quelque usage que ce soit, ni même sur l’adéquation du Logiciel à un usage particulier ou à satisfaire les objectifs individuels du Client.
Cette garantie ne s’applique pas aux correctifs du Logiciel.
Si le Logiciel ne fonctionne pas conformément à la Documentation qui l’accompagne, la responsabilité pleine et entière de PROKOV ÉDITIONS et les seuls recours du Client, se limiteront au choix discrétionnaire de PROKOV EDITIONS (i) au remplacement du Logiciel défectueux ou (ii) au remboursement des sommes perçues par PROKOV EDITIONS au titre de la fourniture du Service MédiStory.
11.1.2. GARANTIE D’EVICTION – CONTREFACON
PROKOV EDITIONS garantit au Client qu’il dispose des droits nécessaires pour mettre le Logiciel à sa disposition et lui en concéder un droit d’utilisation, sous réserve qu’il soit utilisé conformément aux dispositions des CGU et de sa Documentation. PROKOV EDITIONS garantit le Client contre toute action en contrefaçon directement liée à l’utilisation du Logiciel conforme aux CGU et à sa Documentation, et s’engage à indemniser le Client contre tout jugement rendu contre lui à ce propos.
À la condition que le Client laisse à PROKOV EDITIONS la conduite exclusive de la défense et des négociations portant sur un accord avec le tiers et qu’il apporte à PROKOV EDITIONS toute l’assistance nécessaire à la défense contre la réclamation, PROKOV EDITIONS indemnisera et laissera le Client indemne de tous les dommages et frais (y compris les frais d’avocats ou d’expertises) se rapportant à une telle réclamation ou action.
En cas d’interdiction d’utilisation de tout ou partie du Logiciel, PROKOV EDITIONS s’engage en outre, à sa seule discrétion et à ses frais, soit à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel contesté, soit de remplacer le Logiciel par une solution équivalente, ou de modifier le Logiciel de manière à lever ladite interdiction.
Si, à la discrétion de PROKOV EDITIONS, aucune des trois solutions ci-dessus n’est réalisable ou financièrement pertinente, PROKOV EDITIONS s’engage à rembourser le Client pour tout montant déjà versé dans les six (6) mois précédant l’événement ayant causé le dommage. Cette garantie exclut tout élément fourni par le Client ou les données accessibles via le Logiciel, mais qui ne constitue pas un des éléments fournis par PROKOV EDITIONS au Client et est exclusive de toute autre action contre PROKOV EDITIONS. Dans le cas où le Client viendrait à être informé de tout cas de violation des droits du Logiciel, il s’engage à informer sans délais PROKOV EDITIONS qui doit rester le seul défenseur de ses droits.
PROKOV EDITIONS ne supportera aucune responsabilité ou obligation envers le Client à ce qui a trait à la violation de tout brevet, droit d’auteur ou violation des secrets commerciaux ou de toute réclamation en cas de (i) modification du Logiciel par toute autre personne que PROKOV EDITIONS, (ii) utilisation d’un programme informatique (notamment connecteur ou API) permettant de manière continue ou régulière d’accéder au Logiciel et/ou aux Données Applicatives depuis un programme tiers, (iii) désactivation, contournement ou suppression de mesures techniques de protection du Logiciel, (iv) installation ou utilisation du Logiciel dans un environnement inapproprié, non permis par les présentes CGU, ou pour lequel le Logiciel n’a pas été conçu.
Si PROKOV EDITIONS recommande des mesures ou met le Client en capacité de mettre fin, d’éviter, de contourner voire de minimiser les effets d’une contrefaçon ou même le risque d’une contrefaçon, le Client doit mettre en oeuvre ces mesures. Si le Client refuse ou s’abstient, de manière injustifiée ou par négligence, de mettre en oeuvre les mesures recommandées ou mises à disposition par PROKOV EDITIONS, la garantie ci-dessus ne s’applique pas lorsque la contrefaçon aurait pu être évitée par ces mesures.
11.1.3. EXCLUSIONS DE GARANTIE
PROKOV EDITIONS ne consent au Client aucune autre garantie que celles explicitement visées au présent article.
Les Parties reconnaissent que, malgré le haut niveau de performance et le respect des normes mentionnées dans la Documentation mise en oeuvre par PROKOV EDITIONS :
Le réseau peut être soumis à une surcharge ou une indisponibilité temporaire qui peut réduire les performances du Logiciel,
La protection contre les risques d’usage illicite, frauduleux, malveillant ou l’intrusion non autorisée dans le système informatique du Client, le vol ou l’utilisation non autorisée des données, programmes et fichiers,
la contamination par des virus informatiques sont de la responsabilité exclusive du Client,
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées, y compris la sensibilisation et le contrôle des activités des Utilisateurs et des Utilisateurs Autorisés afin de protéger son système d’information et ses Données Applicatives contre la contamination par un virus.
11.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
PROKOV EDITIONS ne garantit pas un fonctionnement sans anomalies, ni un fonctionnement ininterrompu du Logiciel. En outre, comme précité, la présente garantie est exclusive de tout autre engagement, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction du Client à d’éventuelles exigences de performance et de ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel autres que celles décrites dans la Documentation.
La responsabilité de PROKOV EDITIONS ne peut être engagée que pour un manquement aux termes des CGU. Par conséquent, le Client doit prendre ses propres responsabilités vis-à-vis des Utilisateurs et des Utilisateurs Autorisés, de ses fournisseurs et prestataires, ainsi que de ses assurances pour couvrir les risques de dommages résultant des obligations qui n’incombent pas ou ne sont pas supportées par PROKOV EDITIONS. Il est à ce titre rappelé que PROKOV EDITIONS ne sera pas responsable des dommages résultant notamment (liste non limitative) des évènements suivants :
Tout Dysfonctionnement, panne ou lenteur du réseau internet ou lié aux infrastructures réseau du Client, de ses partenaires ou fournisseurs. Il appartient au Client de s’assurer que les équipements, technologies et souscriptions permettant la connexion au Logiciel est suffisante et appropriée pour limiter ses propres risques.
Toute interruption de service, panne, dégradation résultant d’une défaillance dans le système d’alimentation électrique ou de climatisation nécessaire au bon fonctionnement des équipements permettant l’utilisation du Logiciel. Il appartient au Client de mettre en oeuvre les moyens et politiques appropriés de continuité d’exploitation, de redondance des énergies et des machines le cas échéant.
Tout dommage résultant de l’intervention d’un tiers à PROKOV EDITIONS sur l’équipement, l’infrastructure ou les locaux du Client, le Service MédiStory et ou le Logiciel, les données du Client. En cas de besoin, il est recommandé au Client de rapprocher son prestataire de PROKOV EDITIONS afin que puissent être envisagés les moyens de nature à empêcher ou réduire tout risque de dommage à cet égard.
Toutes pertes ou dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou bases de données (notamment données du Client). Il appartient au Client de mettre en oeuvre les moyens, ressources et procédures appropriés pour assurer leur sécurité physique et logique, leur stockage ou hébergement et leur sauvegarde récurrente et redondante.
Tous les pertes et dommages, recours de tiers ou dépenses résultant directement ou indirectement de cyber menaces, de l’utilisation ou l’exploitation, avec l’intention de causer des dommages, de tout ordinateur ou équipement informatique, programme ou logiciel informatique, virus informatique, code falsifé ou transmission de données, ou tout autre système électronique dans la mesure où PROKOV EDITIONS a mis en oeuvre toute les solutions techniques telles qu’elles ressortent de l’état de l’art et de la technique en la matière.
Du Contenu de Tiers, lesquels sont fournis en temps réel par les fournisseurs, éditeurs et partenaires de PROKOV EDITIONS, notamment au moyen de flux RSS et de liens profonds accessibles depuis le Logiciel et dont PROKOV EDITIONS n’a aucun moyen de contrôler ou empêcher l’accès à tel ou tel Contenu de Tiers.
Le Client est invité à faire connaître à PROKOV EDITIONS le plus rapidement si un Contenu de Tiers apparaissait inapproprié.
De l’accès à des services tiers non intégrés au Logiciel (par exemple : service de messagerie sécurisée de santé fourni au Client par un tiers fournisseur qui n’est pas PROKOV EDITIONS).
PROKOV EDITIONS ne peut être tenue pour responsable que des conséquences de ses propres actes et négligences ou ceux de ses sous-traitants le cas échéant intervenant au titre du Contrat et ne sera pas responsable des dommages indirects susceptibles de résulter de l’utilisation du Logiciel, y compris la destruction accidentelle des données du Client qu’il appartient à celui-ci de sauvegarder, la perte de profits, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain espéré, le temps passé par les employés ou fournisseurs de services du Client ou les pertes d’opportunité. PROKOV EDITIONS ne sera pas responsable du contenu de quelque nature que ce soit, produit ou rendu par les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés, via le Logiciel.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation sauf dans le seul cas visé à l’article 9.1.2.
En tout état de cause, la responsabilité de PROKOV EDITIONS ne saurait excéder cent pour cent (100%) du montant des sommes perçues du Client au titre du Service MédiStory sur les six (6) mois précédant le fait ou l’événement à l’origine de sa responsabilité. En cas d’événement continu (par exemple une interruption de service), il est retenu le premier (1er) jour de l’événement et en cas d’événements multiples (répétition d’une anomalie par exemple), il est retenu la date de l’événement le plus récent. En application de l’article 2254 du Code civil, la durée du délai de prescription de toute action en responsabilité contractuelle est ramenée à un (1) an à compter de la date de réalisation du manquement (date retenue comme il est dit ci-avant).
Par ailleurs, PROKOV EDITIONS ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel faisant appel à des application tierces, notamment dans le cadre de la fonctionnalité « Dictée ».
12. Données personnelles
Les Données Personnelles et les Données de santé des Patients du Client sont de la seule et unique responsabilité du Client. PROKOV EDITIONS n’a pas accès à ces données. Vis-à-vis de ces données, le Client agit en tant que responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable.
Lorsque le Client utilise « Dictée », ses saisies vocales et transcriptions de texte d’ordre général (par exemple, lorsque le Client écrit des messages et des notes, mais pas lorsque le Client dicte du texte dans une zone de recherche) peuvent être traitées sur son Appareil, et ne sont pas nécessairement envoyées aux serveurs distants de Siri d’Apple. Dans les autres cas, ce que dicte le Client peut être envoyé aux serveurs distants Siri d’Apple et traité sur ceux-ci. Le Client est invité à consulter les mentions légales « Demander à Siri, Dictée et confidentialité » sur le site www.apple.com pour plus de précisions à ce sujet. Aucune donnée ne sera envoyée aux serveurs Siri d’Apple si le Client décoche la case « Utilisation des serveurs d’Apple » dans les préférences du Logiciel.
13. Suspension – Résiliation
13.1. Suspension
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des CGU, PROKOV EDITIONS sera en droit de suspendre la Licence et ainsi le Service MédiStory, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Cette suspension ne donnera lieu au versement au Client d’aucune indemnité et se fera sans préjudice des éventuelles poursuites, notamment en contrefaçon, diligentées le cas échéant par PROKOV EDITIONS.
13.2. Résiliation
13.2.1. Dénonciation du Contrat / du Service
Le Client reconnaît être informé que le Service MédiStory peut être résilié par le Client ou PROKOV EDITIONS conformément aux Conditions Générales d’Abonnement de PROKOV EDITIONS, acceptées par le Client. Ainsi, la résiliation du Service MédiStory entraîne automatiquement la résiliation de la Licence. En conséquence, le Client ne disposera plus de Licences, et les Utilisateurs et Utilisateurs Autorisés ne pourront donc plus utiliser le Logiciel.
13.2.2. Résiliation des Licences par PROKOV EDITIONS
En cas de manquement des Utilisateurs ou des Utilisateurs Autorisés aux présentes CGU, PROKOV EDITIONS pourra résilier de plein droit, et sans indemnité au profit du Client, le Contrat dans les conditions figurant aux CGA. En conséquence, la résiliation du Contrat entraînera automatiquement la résiliation des Licences y attachées.
Le Client reconnaît que la résiliation du Contrat pour les autres cas de résiliation visés par les CGA entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des Licences y afférentes, sans indemnité au profit du Client. Les cas de résiliation correspondants figurent dans les CGA.
14. Transfert – Cession
PROKOV EDITIONS déclare que la concession de la Licence au profit du Client a été effectuée en considération de la personne et de la qualité du Client. A ce titre, il s’agit d’une condition essentielle et déterminante du consentement de PROKOV EDITIONS au Contrat. Par conséquent, le Client ne peut céder ou transférer ses droits au titre du Contrat, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société), sans le consentement écrit et préalable de PROKOV EDITIONS.
15. Dispositions générales
15.1. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux CGU ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.2. Domiciliation des Parties
Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social tel que précisé dans le Bon de commande. Lorsqu’une disposition des CGU exige qu’une Partie s’adresse à l’autre par voie de notification, cela l’oblige à adresser un courrier écrit, dûment signé par un représentant habilité, et à adresser ce courrier par tout moyen pourvu que la preuve de la remise (ou de la première remise) et sa date puissent être rapportées. La notification peut donc valablement être réalisée par remise en main propre, par coursier ou service de poste rapide (Fedex, Chronopost…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel signé conformément à l’Article 25 et adressé avec demande d’avis de réception, ou par voie extrajudiciaire.
Sauf dérogation particulière prévue dans un article des CGU, les délais sont comptés en jours calendaires. Tout délai apprécié à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire.
15.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. La ou les stipulations concernées feront l’objet d’une modification pour correspondre aux objectifs des CGU.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une d’elles de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut en outre être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
15.4. Bonne foi
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
15.5 Convention de preuve
Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution des CGU résultent du système d’information de PROKOV EDITIONS. A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de PROKOV EDITIONS, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution des CGU.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de PROKOV EDITIONS, le Client ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par PROKOV EDITIONS dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
15.6. Audit conformité Client
Dans le cadre des CGU, PROKOV EDITIONS pourra effectuer des audits afin de vérifier la conformité des obligations prévues dans les CGU et conditionnant au cours des heures de travail normales du Client, sous réserve d’en avoir informé le Client au moins huit (8) jours ouvrés avant la date de réalisation de l’audit. Les audits sont à la charge de PROKOV EDITIONS, sauf dans les cas où l’audit aurait permis de déceler un défaut de conformité, auquel cas les coûts de l’audit seront à la charge du Client. La possibilité de procéder à un audit est limitée à une fois par an, sauf cas où des éléments permettent d’en justifier la nécessité.
16. Loi et attribution de compétences
Les présentes CGU sont régies par la loi française, en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable restée infructueuse dans un délai de deux (2) mois, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nancy, nonobstant pluralité des défendeurs ou appels en garantie y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Version en vigueur au 01/09/2023