Facturation électronique : les professionnels de santé sont-ils concernés ?
Depuis plusieurs mois, la réforme de la facturation électronique est au cœur de l’actualité. Relayée par la presse, les experts-comptables et l’administration fiscale, son entrée en vigueur progressive à compter du 1er septembre 2026 suscite de nombreuses interrogations, notamment chez les professionnels de santé.
Face aux nombreuses informations disponibles, il n’est pas toujours simple de déterminer si ces nouvelles obligations s’appliquent à votre activité. Dans cet article, nous faisons le point sur les dispositions applicables en 2026, sur ce qui change et ce qui ne change pas pour les utilisateurs MediStory.
La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels de santé, notamment chez les utilisateurs MediStory :
- Dois-je changer ma façon de facturer ?
- Vais-je devoir utiliser une nouvelle plateforme ?
- Mes feuilles de soins sont-elles concernées ?
- Dois-je faire quelque chose avant septembre 2026 ?
La réponse est souvent plus simple qu’on ne l’imagine.
Dans la très grande majorité des cas, les professionnels de santé qui exercent exclusivement une activité de soins exonérée de TVA n’ont aucune modification à apporter à leur mode de facturation des actes médicaux en 2026.
Avant d’expliquer pourquoi, il est utile de comprendre ce que prévoit réellement la réforme.
Pourquoi la France met-elle en place la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique est l’un des plus importants projets de modernisation de la gestion fiscale des entreprises françaises depuis plusieurs années.
Elle poursuit plusieurs objectifs :
- simplifier les échanges de factures entre entreprises ;
- automatiser le traitement comptable grâce à des formats normalisés ;
- réduire les erreurs liées aux ressaisies manuelles ;
- accélérer le traitement des factures et, à terme, les délais de paiement ;
- renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
- permettre une transmission automatisée de certaines données fiscales à l’administration.
Contrairement à une idée reçue, une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Pour être considérée comme une véritable facture électronique au sens de la réglementation, elle doit être émise dans un format structuré permettant un traitement automatique par les logiciels des différentes entreprises et par les plateformes agréées.
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient ou non redevables de cette taxe.
Selon la nature de leur activité, elles peuvent être concernées par :
- l’émission de factures électroniques ;
- la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs ;
- la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Le calendrier est progressif.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous ce nouveau format.
Les professionnels de santé sont-ils tous concernés ?
C’est ici que la situation des professionnels de santé diffère de celle d’une entreprise commerciale classique.
La majorité des médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes, pédicures-podologues ou autres professions de santé exercent une activité composée principalement d’actes de soins exonérés de TVA.
Dans ce contexte, les obligations relatives à la facturation électronique ne s’appliquent pas de la même manière que pour une société qui facture des prestations commerciales soumises à la TVA.
Autrement dit, il ne faut pas conclure trop rapidement que « toutes les entreprises doivent désormais tout facturer électroniquement ». La réalité est plus nuancée et dépend notamment du régime de TVA applicable à chaque activité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’administration fiscale propose un simulateur permettant d’évaluer précisément la situation de chaque entreprise.
Des situations particulières : les activités soumises à la TVA
Certaines activités exercées par les professionnels de santé peuvent être assujetties à la TVA. C’est notamment le cas de certaines prestations qui ne relèvent pas de l’exonération applicable aux actes de soins, comme certains actes à visée esthétique (par exemple).
Dans ces situations, des obligations spécifiques liées à la réforme de la facturation électronique peuvent s’appliquer aux prestations concernées, selon la réglementation en vigueur et le calendrier prévu par l’administration.
Il est important de noter qu’ExpressVitale et VigiPaiement sont conçus pour la gestion des actes de soins et ne sont pas destinés à la gestion de la TVA ni à la facturation des activités taxables.
Les professionnels de santé exerçant exclusivement des actes de soins exonérés de TVA ne sont pas concernés par l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces actes. En revanche, comme l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA, ils devront être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.
Si vous exercez une activité mixte (actes de soins exonérés de TVA et prestations soumises à la TVA), nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre conseiller fiscal afin de déterminer les obligations qui s’appliquent à votre situation.
Nos équipes restent à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans cette évolution réglementaire.
Ce que cela signifie pour les professionnels de santé et utilisateurs MediStory en 2026
À la date de rédaction de cet article (10 juillet 2026), si votre activité est exclusivement constituée d’actes médicaux exonérés de TVA, vous pouvez continuer à utiliser ExpressVitale, VigiPaiement et VigiCompta exactement comme aujourd’hui pour la facturation de vos actes de soins.
Aucun changement n’est nécessaire dans votre pratique quotidienne de facturation des actes médicaux.
En revanche, la réforme prévoit que les entreprises devront progressivement être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs (éditeur de logiciel, opérateur téléphonique, fournisseur informatique, matériel médical, etc.). Cette évolution concerne les échanges entre entreprises et n’a pas d’incidence sur l’émission de vos actes de soins via ExpressVitale ou VigiPaiement.
Et après 2026 ?
La réglementation applicable est celle connue à la date de publication de cet article.
Comme toute réforme fiscale d’ampleur, le dispositif pourra évoluer au fil des prochaines années en fonction des lois, décrets ou précisions apportées par l’administration.
Il n’est pas possible de préjuger aujourd’hui des évolutions futures ni des adaptations qui pourraient être demandées à certaines catégories de professionnels.
C’est pourquoi MediStory assure une veille réglementaire permanente. Si de nouvelles obligations venaient à concerner les utilisateurs d’ExpressVitale, VigiPaiement ou VigiCompta, nous communiquerions ces informations en toute transparence et mettrions en œuvre les évolutions nécessaires lorsque cela serait requis par la réglementation.
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Quelles informations sont transmises au DMP depuis MediStory ?
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Comment créer un formulaire regroupant des variables personnelles dans MediStory 4 ?
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